Conditions générales de vente

Entre nous les CGV c’est pas fun. Mais voilà, j’aime bien la transparence alors…

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), chacune des parties est désignée comme suit : 

• Le prestataire désigne la société LILIVOX SARL basée à Rabat, Maroc – Registre de Commerce 109117 – Taxe Professionnelle 25719207 – Identifiant Fiscal 3373175 – représentée par sa fondatrice Laurie Arnauné.
• Le client désigne le bénéficiaire des prestations et des services fournis par le prestataire.

1.1 Clause de parfaite information – Toute commande effective du client au prestataire implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV).

1.2 Champs d’application – Seules les conditions particulières, stipulées, s’il y a lieu, dans l’offre de collaboration et les présentes conditions générales de vente (CGV) réglementent les prestations et services fournis par le prestataire.

2.1 Obligations des parties – Le prestataire et le client s’engagent à collaborer activement en vue d’exécuter la réalisation du contrat. Chaque partie s’engage notamment à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat.

2.2 Obligations du prestataire – Le prestataire s’engage à exécuter les travaux commandés par le client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes.

2.3 Obligations du client – Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations, les instructions et les documents utiles à la bonne réalisation du contrat.

3.1 Offre de collaboration – Les prestations se déroulent selon les conditions communiquées dans l’offre de collaboration.

3.2 Limites de validité de l’offre – L’offre de collaboration est soumise à disponibilité au moment de la commande effective.

3.3 Termes du devis – Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le client sont valables 14 jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du client, l'offre tarifaire est considérée comme nulle et peut faire l’objet d’une nouvelle tarification.

4.1 Conditions tarifaires – Les tarifs indiqués dans le devis du prestataire incluent et excluent des éléments explicitement listés. Toute prestation non énoncée comme comprise fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et sans engagement.

4.2 TVA – Dans le cadre de l’exportation de services hors des frontières du Maroc la TVA n’est pas applicable.

5.1 Délais – Le prestataire s’engage à respecter les délais indicatifs de livraison fixés sur le planning prévisionnel de réalisation.

5.2 Délais d’urgence – Il est à noter qu’un supplément, tel qu'indiqué dans l'offre tarifaire, peut être appliqué pour les travaux demandés en urgence (moins de 72 heures) ou nécessitant une intervention la nuit ou le week-end. 

6.1 Commande effective – Les travaux créatifs confiés au prestataire ne débutent qu’à la réception du bon de commande. Le devis, daté et signé, accompagné de la mention « bon pour accord » fait également office de bon de commande.

6.2 Demande d'acompte – Toute commande ne s’étalant pas dans la durée est soumise à une demande d’acompte de 50% du montant de la prestation. 

6.3 Commande effective en cas d'acompte – Si l’offre de services exige une demande d’acompte, la commande n’est effective qu’à la réception de l’acompte et du bon de commande par le prestataire.

7.1 Livraison des contenus – Les contenus sont livrés selon les conditions stipulées dans l’offre de collaboration.

7.2 Sommes dues – Les contenus réalisés, livrés et tacitement validés, impliquent que les sommes correspondantes sont dues par le client.

8.1 Droit de réajustements – Le prestataire réalise sans frais et en illimité toute retouche durant une période de 14 jours à compter de la date de livraison initiale. Il est à noter que cette garantie ne s’applique que dans le cas d’ajustements mineurs et substantiels.

8.2 Les cas de réajustements non substantiels – Une modification est considérée comme non substantielle dès lors qu’elle résulte d’une refonte de sujet, de briefing ou de concept non stipulés lors de la commande et/ou prolongeant le délai de réalisation de la prestation. Une modification non substantielle est sujette à supplément tarifaire.

8.3 Modification des créations par le client – Les créations peuvent être modifiées par le client sans en avertir le prestataire dès lors que le nom de l’auteure ne figure pas sur la publication.

9.1 Secrétariat de rédaction – Malgré tout le soin apporté par le prestataire dans la réalisation des créations, il se peut que quelques erreurs de formes subsistent. C’est pourquoi la vérification par un correcteur professionnel peut-être proposée sur demande pour des travaux de grande envergure et à fort volume éditorial.

10.1 Validation des livrables – Le client s’oblige à valider les contenus livrés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison par le prestataire. A défaut de validation des livrables, les contenus livrés sont automatiquement considérés comme approuvés.

11.1 Facture d'acompte – Si l'offre est soumise à une demande d'acompte, la facture d'acompte est envoyée au client par courrier électronique au moment de la confirmation de la prestation. 

11.2 Facture de solde – La facture de solde est envoyée au client dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la validation globale par courrier électronique.

11.3 Factures mensuelles et trimestrielles – Si la prestation s’étale sur une longue durée, une facturation mensuelle ou trimestrielle est mise en place. Les factures mensuelles et trimestrielles sont envoyées à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre par courrier électronique.

12.1 Délais de paiement – Sauf accord particulier entre les deux parties, le règlement est à effectuer dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture par le prestataire.

12.2 Modalités de paiement – Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon la devise indiquée sur le devis (euros ou dirhams). Les frais bancaires sont à la charge du client.

12.3 Le cas des intermédiaires – Le client (agence intermédiaire) mandaté par un tiers est responsable de la bonne exécution du paiement, y compris en cas de défaillance du client final.

13.1 Retard du fait du prestataire – Il est admis que le prestataire doit avertir instantanément le client en cas de retard de livraison. Un retard de livraison n’autorise pas le client à exiger une indemnité ou une retenue sur le prix.

13.2 Retard du fait du client – Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputés au client : attente de l’intervention d’un tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, etc. En cas de retard occasionné du fait du client, la date de livraison se verra différée en conséquence.

14.1 Retard de paiement – En cas de retard de paiement le prestataire se donne le droit de résilier l’offre de collaboration en cours jusqu’à régularisation de la facture concernée.

14.2 Pénalités de retards de paiement - Des pénalités s'élevant à 10 % du montant total de la facture sont exigibles chaque mois de retard. Le calcul des pénalités commence à + 30 jours de la date d'émission de la facture. 

15.1 Modification de demande initiale émanant du client – Toute modification de commande de la part du client entraîne l’édition d’une nouvelle offre tarifaire faisant office d’avenant au contrat. Le client est informé que les modifications peuvent avoir un impact sur les délais de livraison.

15.2 Refus de modification de la prestation – Le prestataire se réserve le droit de refuser ou différer toute modification de commande par souci d'engagements vis-à-vis d’autres clients.

15.3 Clause de révision des tarifs – Le prestataire se réserve le droit, avec avis préalable du client, de majorer ou réajuster ses tarifs en cas de modification significative de la commande : ajout de nouveaux services, augmentation du volume éditorial, urgence des délais, etc.

16.1 Réclamations – Toute réclamation relative à la prestation ou à la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

16.2. Refus des livrables – Le client peut refuser les livrables s'ils ne respectent pas le brief ou s'en éloignent trop. Mais il ne peut refuser les travaux sous prétexte que la prestation ne serait à son goût, la perception sur la qualité d'un travail fourni étant subjective et variable d'un individu à un autre.

17.1 Annulation de commande émanant du client – En cas de résiliation du contrat, le prestataire conserve le montant de l'acompte versé ainsi que la propriété des droits d'auteur.  

17.2 Annulation de commande émanant du prestataire – Le prestataire se réserve le droit de mettre un terme à sa collaboration à tout moment pour, notamment, des raisons de manquement de paiement de la part du client.

17.3 Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties – En cas de résiliation du contrat avant son terme, la partie concernée s’engage à avertir instantanément l’autre partie par écrit.

18.1 Responsabilité en cas de force majeure – Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution ayant pour origine des aléas indépendants de sa volonté et rendant impossible l’exécution des prestations. 

18.2 Cas de force majeure – Constituent des cas de force majeure les troubles politiques, les grèves, les incendies, les inondations, les maladies et les décès familiaux ainsi que tout incident technique et technologique tel que le piratage informatique, la perte ou le vol de matériel informatique. Cette liste n’est pas exhaustive.

18.3 Effet d'un cas de force majeure – Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l'exécution des services peut être suspendue momentanément ou durablement. La partie touchée est tenue d'en aviser l'autre afin de convenir des conditions de la poursuite de la mission.

19.1 Obligation de moyens – Il est expressément convenu que les prestations réalisées par le prestataire sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

19.2 Limite de responsabilités – En aucun cas le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice matériel ou immatériel : perte de clients, perte des données, bug, virus informatique, etc.

19.3 Responsabilité des informations diffusées – La responsabilité des informations diffusées incombe au client.

20.1 Devoir de confidentialité – Le prestataire et le client garantissent réciproquement un devoir général de confidentialité. Ils s’engagent notamment à ne pas communiquer à des tiers les informations écrites ou orales qui leurs sont confiées dans le cadre de la réalisation de la prestation ainsi qu’au terme de celle-ci.

21.1 Promotion des créations – Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner les créations effectuées sur ses différents supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.).

22.1 Cession des droits d'auteur – À défaut de convention écrite liée aux droits d’auteurs, les créations restent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture par le client. 

22.2 Créations à usage multiple – Toute utilisation non prévue dans la demande initiale doit faire l'objet d'une autorisation au prestataire et est soumise à un supplément tarifaire.

22.3 Cas des propositions non retenues - Le client n’est pas tenu d’utiliser les idées et propositions non retenues. De même une proposition non retenue dans le cadre d’un projet, ne peut être utilisée dans le cadre d’un autre projet.

23.1 Juridiction compétente – Les parties s’engagent, en cas de différents, à chercher une solution l’amiable. Si un accord ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du siège social de l'entreprise du prestataire. 

24.1 Réajustements des dispositions – Le prestataire se réserve le droit de modifier, ajouter ou retrancher des dispositions aux présentes conditions générales de vente (CGV). Aussi, le client est invité à conserver une copie des conditions générales de vente en vigueur le jour de la souscription à une offre.

Mis à jour à Rabat, le 25/02/2025